CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — KALIUM 19

En vigueur à compter du 24 mai 2026

 

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente « CGV » s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes conclues par Stéphane Guingat (Micro-entreprise), opérant sous la marque Kalium 19 (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au 50 bis route de Dourdan, 91470 Angervilliers, France, immatriculée sous le numéro de SIRET 999 642 911 00013, auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.kalium19.com.

L'Acheteur est tenu de lire attentivement ces CGV avant toute transaction. La validation d'une commande sur le Site implique l'acceptation expresse, intégrale et sans réserve de ces CGV par l'Acheteur.

 

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

L'objet de ces CGV est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de la marque Kalium 19, incluant, sans s'y limiter, les objets de collection en résine (Art Toys, statues) et les produits dérivés ou textiles (Vêtements/Apparel). Ces CGV s'appliquent à toutes les ventes, que l'Acheteur soit situé en France ou à l'étranger (Livraison dans le monde entier).

 

ARTICLE 2 - PRIX ET ERREURS TYPOGRAPHIQUES MANIFESTES

2.1. Les prix des produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour la France et l'Union Européenne (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, en raison du statut de micro-entreprise), hors frais de port et d'assurance de transport. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment exact de la validation finale de la commande.

2.2. Erreurs de prix manifestes : En cas d'erreur informatique, technique ou typographique affichant un prix manifestement dérisoire, incorrect ou déconnecté de la réalité (ex. : une statue à 30 € au lieu de 300 €), la commande sera considérée comme nulle et non avenue. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ladite commande, même si elle a été automatiquement confirmée et payée. Le Client en sera immédiatement informé et intégralement remboursé, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES ET SYSTÈME DE PRÉCOMMANDE

Certains produits Kalium 19 peuvent être proposés sous forme de « Drops » limités ou de précommandes.

3.1. La date de livraison estimée pour les précommandes est indiquée sur la page du produit à titre informatif. Compte tenu des processus de fabrication industriels et artisanaux complexes (coulée de résine polyuréthane, application d'effets, peinture à la main), ces délais sont sujets à des variations indépendantes de la volonté du Vendeur (contraintes de production, contrôles qualité stricts).

3.2. Un retard de fabrication ou de livraison raisonnable, égal ou inférieur à quatre-vingt-dix (90) jours par rapport à la date initialement estimée, ne constituera pas un motif légitime d'annulation de commande ou de demande de remboursement par l'Acheteur.

 

ARTICLE 4 - MODES DE PAIEMENT, SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ BANCAIRE

4.1. Les achats sont réglés par carte bancaire ou via les plateformes de paiement tierces sécurisées proposées sur le Site (ex. : Shopify Payments, PayPal, Stripe).

4.2. Sécurité et exclusion de responsabilité bancaire : La boutique en ligne Kalium 19 est entièrement hébergée par la plateforme e-commerce Shopify Inc. Au moment du paiement, toutes les données financières de l'Acheteur (numéros de carte, cryptogrammes, cryptage SSL) sont traitées de manière sécurisée, confidentielle et directe par les serveurs sécurisés de Shopify et des banques partenaires. Kalium 19 n'a jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur et ne stocke aucune information financière sur ses propres serveurs. Par conséquent, Kalium 19 décline toute responsabilité légale ou financière concernant la gestion, la sécurité, les failles techniques ou la compromission potentielle des données bancaires, ces obligations incombant strictement et exclusivement à la plateforme d'hébergement Shopify et aux établissements bancaires émetteurs.

 

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits commandés demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la marque Kalium 19 jusqu'à l'encaissement complet, effectif et définitif de l'intégralité du prix de vente par le Vendeur (incluant les frais de port, les options d'assurance et les taxes). En cas de défaut ou de rejet de paiement (annulation bancaire, litige injustifié), l'Acheteur est tenu de restituer immédiatement le produit livré à Kalium 19, à ses frais exclusifs.

 

ARTICLE 6 - CARACTÉRISTIQUES DES ŒUVRES, TOLÉRANCE ARTISANALE ET AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ CONTRE LES ACCIDENTS

6.1. Tolérance de finition artisanale : Les statues et Art Toys Kalium 19 sont des œuvres d'art haut de gamme dont les finitions (peinture, vernis UV, effets phosphorescents) impliquent une part importante d'intervention humaine manuelle. Par conséquent, de légères nuances de couleur, des micro-détails de surface ou de mineures variations d'assemblage par rapport aux rendus numériques 3D ou aux photographies de présentation ne sauraient être qualifiés de défauts de fabrication. L'Acheteur accepte expressément cette nature semi-artisanale, qui garantit l'authenticité et l'exclusivité de sa pièce de collection.

6.2. AVERTISSEMENT DE SÉCURITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ : Les produits vendus par Kalium 19 (en particulier les statues en résine de 34 cm) sont exclusivement des objets de collection pour adultes destinés aux personnes de plus de quatorze (14) ans. Ces produits ne sont en aucun cas des jouets et ne sont pas destinés aux enfants. Ces objets de collection contiennent de petites pièces délicates et détachables, ainsi que des zones pointues (bords de tension). Kalium 19 décline formellement toute responsabilité légale en cas d'accident, de blessure corporelle ou de dommage matériel résultant d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée de l'objet par des mineurs. L'Acheteur est seul responsable de conserver ces œuvres hors de portée des enfants de moins de 36 mois (risque d'étouffement par ingestion de pièces) et des personnes non autorisées.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON, TRANSFERT DE RISQUE ET PROTOCOLE EN CAS DE VOL DE COLIS

7.1. Responsabilité et transfert de risque : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation français, le Vendeur supporte les risques de perte ou d'endommagement des produits pendant le transport. Le transfert de risque à l'Acheteur s'opère au moment exact où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du colis.

7.2. Livraison contre signature : Afin de sécuriser la livraison d'œuvres d'art de grande valeur, les statues sont systématiquement expédiées via un mode de livraison sécurisé exigeant une signature à la réception. Si l'Acheteur demande ou autorise expressément le transporteur à laisser le colis dans un « endroit sûr » en son absence (boîte aux lettres, pas de porte, voisin, concierge), le transfert de risque s'opère au moment du dépôt physique par le transporteur à l'endroit demandé. Kalium 19 décline toute responsabilité en cas de vol ultérieur.

7.3. Protocole strict pour les colis contestés ou volés : Si le suivi officiel du transporteur (preuve GPS, bordereau signé) indique que le colis a été « Livré », mais que l'Acheteur conteste cette livraison (allégation de vol en boîte aux lettres ou de signature falsifiée), l'Acheteur doit impérativement fournir au service client Kalium 19, dans un délai de trois (3) jours ouvrés :

• Une attestation sur l'honneur manuscrite et signée certifiant la non-réception du colis.

• Une copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité.

• Le récépissé officiel du dépôt de plainte pour vol effectué auprès des autorités de police compétentes locales.

Dès réception de ces pièces justificatives obligatoires, Kalium 19 ouvrira une enquête officielle auprès du transporteur. Aucun remboursement, dédommagement ou remplacement ne sera émis avant la clôture définitive de cette enquête par le transporteur. Si l'enquête confirme la validité de la livraison (coordonnées GPS de livraison exactes, signature correspondante), aucune indemnisation ne sera accordée.

 

ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES COMMANDES ET DOMMAGES LORS DU TRANSPORT

Le Vendeur étant légalement tenu de garantir la conformité du produit jusqu'à la livraison, l'Acheteur a la stricte obligation d'inspecter l'état de son colis à l'arrivée.

8.1. Obligation de vérification : Lors de la livraison physique, l'Acheteur (ou le tiers réceptionnaire) doit inspecter l'état apparent de l'emballage et du produit en présence du livreur. En cas d'anomalies évidentes (boîte écrasée, percée ou ouverte, ou bruit distinct de pièces cassées à l'intérieur), l'Acheteur doit impérativement :

• Refuser le colis, en notifiant au transporteur le motif du refus.

• OU rédiger des réserves manuscrites claires, précises et spécifiques sur le bordereau de livraison (ex. : « Boîte enfoncée sur le côté droit, statue à l'intérieur cassée au niveau du bras »). La mention générique « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique et sera systématiquement rejetée.

8.2. Délai de signalement : Tout dommage lié au transport ou toute casse découverte après ouverture doit être photographié (boîte d'emballage et produit endommagé sous plusieurs angles) et signalé par écrit au service client Kalium 19 dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après la livraison. Le non-respect strict de ce protocole et de ces délais entraînera le rejet de toute réclamation pour dommages liés au transport, et aucun échange ou remboursement ne pourra être exigé par l'Acheteur.

 

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS STRICTES DE RETOUR (ART TOYS ET VÊTEMENTS)

9.1. Délai légal : Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

9.2. Conditions d'acceptation des retours : Kalium 19 proposant des biens de collection haut de gamme, les retours doivent répondre à des critères d'intégrité absolus pour permettre une revente à l'état neuf :

• Pour les Art Toys et statues (Résine) : Le produit doit être retourné dans un état clinique et d'origine strict (statue intacte, accessoires inclus, certificat d'authenticité présent). L'emballage d'origine (boîte graphique, inserts de protection internes en mousse/polystyrène, scellés) doit être retourné parfaitement intact. Un emballage d'origine endommagé ou détruit déprécie définitivement la valeur de collection de l'objet. Tout produit retourné endommagé, incomplet ou avec un emballage d'origine détérioré fera l'objet d'une retenue proportionnelle à la perte de valeur, pouvant aller jusqu'à l'annulation totale du remboursement (100 % du prix).

• Pour les produits textiles (Vêtements/Apparel) : Les articles textiles doivent être retournés neufs, non portés (à l'exception d'un simple essayage de taille), non lavés, exempts d'odeurs ou de taches, et avec toutes les étiquettes d'origine intactes et attachées. Tout vêtement retourné lavé, sali ou endommagé sera refusé.

9.3. Frais et risques de retour : Les frais d'expédition de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Les risques liés au transport de retour (casse de la résine, perte du colis par le transporteur choisi par l'Acheteur) incombent entièrement à l'Acheteur. Il est expressément recommandé à l'Acheteur de souscrire une assurance transport Ad Valorem auprès de son transporteur pour couvrir la valeur de l'œuvre d'art retournée.

 

ARTICLE 10 - GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)

Tous les produits fournis par Kalium 19 bénéficient des garanties légales obligatoires prévues par la loi française, à condition que les produits soient utilisés conformément à leur usage prévu.

10.1. Garantie légale de conformité (Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

10.2. Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'Acheteur peut choisir entre l'annulation de la vente (remboursement intégral contre restitution du produit) ou une réduction du prix de vente. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché.

10.3. Exclusions strictes de garantie : Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant :

• D'un accident causé par l'Acheteur (chute de la statue, impact, manipulation brutale).

• D'une exposition inappropriée de la statue (lumière directe du soleil, chaleur excessive, humidité).

• D'une usure normale des textiles ou d'un entretien non conforme aux instructions figurant sur l'étiquette.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS D'AUTEUR ET MARQUE DÉPOSÉE

11.1. Enregistrement de la marque européenne : La marque « Kalium 19 » est officiellement enregistrée, déposée et protégée au niveau européen auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle) dans toutes ses classes et domaines de produits dérivés, incluant, sans s'y limiter, les figurines d'art, les statues, le divertissement et les lignes de vêtements.

11.2. Droits d'auteur : L'ensemble des éléments constitutifs du Site et des produits, incluant, sans s'y limiter, les modèles et designs 3D, les sculptures physiques, l'identité visuelle, les logos, les illustrations, les textes et l'univers narratif (Lore) associé au personnage Raw Mood, sont la propriété exclusive et absolue de Stéphane Guingat / Kalium 19 et sont protégés par les lois internationales sur le droit d'auteur.

11.3. Interdiction de reproduction et de copie : L'acquisition d'un produit Kalium 19 confère uniquement au Client la propriété matérielle de la copie physique. Il est strictement et formellement interdit de copier, mouler, reproduire, scanner en 3D, numériser ou exploiter commercialement les designs, la marque ou l'univers de Kalium 19 sans le consentement écrit officiel et préalable du Vendeur. Toute infraction entraînera des poursuites judiciaires immédiates.

 

ARTICLE 12 - DROITS DE DOUANE ET TAXES D'IMPORTATION (INTERNATIONAL)

Pour toutes les commandes expédiées en dehors de l'Union Européenne (notamment vers les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni ou l'Asie), les produits sont vendus hors taxes douanières européennes.

L'Acheteur est seul et exclusivement responsable du paiement de tous les droits de douane, taxes d'importation locales, TVA locale ou autres frais administratifs applicables qui pourraient être exigés par les autorités du pays de destination. Kalium 19 n'a aucun contrôle sur ces frais et ne peut en estimer le montant. Dans le cas où l'Acheteur refuserait de payer ces frais à l'arrivée, entraînant le retour du colis à l'expéditeur, le coût total de l'expédition aller-retour, ainsi que les éventuelles pénalités de retour douanier imposées, seront déduits du remboursement de l'Acheteur.

 

ARTICLE 13 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ TECHNIQUE ET PICS D'AFFLUENCE (« DROPS »)

Kalium 19 s'efforce de maintenir son Site accessible en permanence. Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de ralentissements, de bugs de serveurs, d'interruptions techniques ou d'indisponibilité du Site causés par des vagues massives de connexions simultanées d'utilisateurs, notamment lors du lancement de collections ultra-limitées (système de « Drops »). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou de toute perte d'opportunité d'achat liés à l'utilisation du réseau Internet.

 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence des tribunaux français (ex. : catastrophes naturelles, pandémies, grèves des transports, etc.). Kalium 19 informera l'Acheteur d'un tel événement et des délais de prolongation nécessaires, sans qu'aucune pénalité de retard ne puisse être réclamée.

 

ARTICLE 15 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations nominatives et les données personnelles collectées auprès de l'Acheteur sont indispensables au traitement des commandes et à l'expédition des colis. Kalium 19 s'engage à traiter ces informations dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679). L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles à tout moment en écrivant à : contact@kalium19.com.

 

ARTICLE 16 - MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à une transaction sont exclusivement celles publiées en ligne et en vigueur sur le Site au moment exact de la validation finale de la commande par l'Acheteur.

 

ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

17.1. Droit applicable : Les présentes CGV et l'ensemble des transactions commerciales qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur ou le lieu de livraison du colis.

17.2. Médiation de la consommation obligatoire : En cas de litige, l'Acheteur doit préalablement contacter le service client de Kalium 19 à l'adresse contact@kalium19.com afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation français, si aucune solution amiable n'est trouvée, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Acheteur peut contacter le médiateur suivant : [Insérez ici le nom et le lien de votre médiateur, ex: CM2C - https://www.cm2c.net/].

17.3. Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie, tous les litiges découlant des opérations de vente visées par les présentes CGV seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.